La création d’une banque commerciale ou d’une Banque d’épargne et de logement (BEL) en Haïti est un processus strictement encadré par la loi. La Banque de la République d’Haïti (BRH) rappelle, à travers les dispositions du Décret du 14 novembre 1980 et de la Loi du 28 août 1984, que toute demande d’autorisation doit respecter un ensemble de formalités rigoureuses.
Une procédure encadrée par plusieurs institutions
Les demandes d’ouverture doivent être soumises en un original et deux copies au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Ce dernier transmet le dossier, pour avis motivé, au Ministère du Commerce et de l’Industrie et à la BRH (article 12).
Contenu du dossier requis
Le dossier d’ouverture doit inclure, entre autres :
- L’acte constitutif et les statuts de la société de banque en formation (paraphés et notariés).
- Les bons de souscription et procès-verbaux des assemblées.
- Un certificat de dépôt représentant au moins un quart du capital social.
- La liste des fonctionnaires exécutifs et des actionnaires détenant 10 % ou plus du capital.
- Une étude de marché.
- Les états financiers pro forma projetés sur trois ans.
- Le domicile légal du siège social, les succursales et le sigle de la banque.
La BRH se réserve également le droit de demander tout renseignement additionnel jugé nécessaire.
Documents exigés pour les fondateurs
Chaque membre fondateur doit fournir un dossier complet comprenant :
- Acte de naissance ou extrait, copie de passeport et photos d’identité.
- Numéro d’identification fiscale (NIF).
- Certificat de bonne vie et mœurs.
- Quitus fiscal et décharge de son employeur (public ou privé).
- Preuve d’état civil et consentement du conjoint(e) en cas de mariage sous régime de communauté.
Conditions spécifiques pour les sociétés
- Sociétés haïtiennes : acte constitutif, publication au Moniteur, liste d’actionnaires détenant plus de 10 %, états financiers des trois dernières années et mandat notarié désignant leur représentant.
- Sociétés étrangères : statuts, autorisation de fonctionnement délivrée par le pays d’origine, liste des actionnaires et dirigeants, ainsi qu’un dossier complet du représentant en Haïti. Tous ces documents doivent être traduits et légalisés conformément à la loi du 10 février 1953.
Un processus exigeant
Ces exigences témoignent de la volonté des autorités de garantir la solidité financière, la transparence et la crédibilité de toute nouvelle institution bancaire opérant en Haïti. L’ouverture d’une banque ne se limite donc pas à un projet d’investissement ; elle s’inscrit dans un cadre légal et réglementaire strict visant à protéger le système financier national.
Source : Banque de la République d’Haïti (BRH)